Déposer un veto à la divulgation : dossiers d'adoption

Information sur l’adoption

L’ouverture des dossiers d'adoption permet à une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) et aux parents biologiques d'avoir accès aux renseignements sur l'adoption s'ils le souhaitent.

Un veto à la divulgation empêche le Programme de divulgation de divulguer vos renseignements identificatoires. Le veto expire si la personne qui l'a déposé décède ou si elle fait retirer son veto.

Personne adoptée et parents biologiques

Lorsqu'une personne adoptée atteint l'âge de 19 ans, elle peut déposer un veto à la divulgation à tout moment. Elle peut également retirer son veto à la divulgation à tout moment. Le programme ne divulgue pas aux parents biologiques les renseignements permettant d'identifier la personne adoptée avant qu'elle n'ait 20 ans.

Un parent biologique peut déposer un veto à la divulgation à tout moment pour autant que le Programme de divulgation n'ait pas déjà divulgué ses renseignements identificatoires. Il peut également choisir de ne partager que des renseignements non identificatoires comme les antécédents médicaux et de l'information sociale et culturelle (par exemple, les intérêts, la profession et les langues parlées). Les antécédents médicaux peuvent être essentiels pour une personne adoptée et ses enfants ou petits-enfants. Les renseignements sociaux et culturels peuvent également être importants.

Déposer un veto à la divulgation au nom d'une autre personne

Vous pouvez déposer un veto à la divulgation au nom d'une personne qui n'a pas la capacité requise en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes Adult Capacity Decision-making Act (PDF en anglais seulement). Vous devez fournir des renseignements sur vous-même et sur la personne pour laquelle vous faites une demande. Vous devez inclure une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu de la loi sur la capacité et la prise de décision des adultes (Adult Capacity Decision-making Act) comme preuve du consentement à agir en tant que représentant. Vous devez également inclure une pièce d'identité émise par le gouvernement pour vous-même.

Retrait (annulation) d’un veto à la divulgation

Vous pouvez retirer (annuler) un veto à la divulgation à tout moment. Il est possible que le Programme de divulgation divulgue vos renseignements identificatoires avant que vous ne déposiez, modifiiez ou annuliez votre veto à la divulgation.

Aide concernant vos choix en matière de confidentialité

Le Programme de divulgation peut vous aider à examiner vos choix en matière de confidentialité, à remplir le formulaire de veto à la divulgation et vous fournir de plus amples renseignements sur le fonctionnement de l’ouverture des dossiers d'adoption. Le programme vous offre également la possibilité de parler avec une personne qui s'identifie comme étant afro-néo-écossaise ou autochtone.

Qui peut utiliser ce formulaire

Si vous êtes une personne adoptée (qui a maintenant 19 ans ou plus) ou un parent biologique, vous pouvez protéger votre vie privée en déposant un veto à la divulgation.

Vous devez remplir un veto à la divulgation distinct pour chaque personne (vous ne pouvez pas remplir le formulaire pour plus d'une personne).

Ce que vous devez faire

1. Consulter les instructions détaillées dans la ressource « Disclosure Program - Adoption Records Guide ».
2. Remplir le formulaire en ligne.
3. Vérifier sur le formulaire les détails concernant toutes les pièces justificatives requises.
4. Envoyer le formulaire rempli et les pièces justificatives.

Traitement de la demande

Il faut compter une à deux semaines pour que le Programme de divulgation dépose votre veto à la divulgation. Cela peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement.

Coût

Le dépôt d'un veto à la divulgation est gratuit.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir deux pièces d'identité émises par le gouvernement (comme un permis de conduire, un certificat sécurisé de statut d'Indien, un passeport ou une carte NEXUS). L'une des pièces d'identité doit présenter votre photo.

En ligne

Lorsque vous déposez un veto à la divulgation en ligne, vous devez télécharger tous les documents justificatifs en format DOCX, PDF ou JPEG.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous ne pouvez pas demander un veto à la divulgation en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Disclosure Veto Form (PDF en anglais seulement) ». Envoyez votre formulaire rempli et les documents justificatifs par courrier ou par courriel au Programme de divulgation.