Autoriser un représentant : Demande de remise ou de remboursement de la TVH
Utilisez le formulaire « Letter of Authority Authorization » afin d'autoriser une personne à vous représenter ou à parler en votre nom pour votre demande de remise ou de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH). Vous pouvez soumettre le formulaire lorsque vous faites une demande ou à tout moment du processus de demande.
Si vous souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne votre demande de remise ou de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH), utilisez le formulaire « Letter of Authority Authorization ». Vous pouvez soumettre le formulaire lorsque vous faites une demande ou à tout moment du processus de demande.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous devez utiliser ce formulaire si vous demandez une remise ou un remboursement de la TVH et souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne votre demande.
Vous devez remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour chaque nouvelle demande en vue d'autoriser une autre personne à vous représenter ou à parler en votre nom.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter
Assurez-vous :
- de faire une demande de remise ou de remboursement de la TVH;
- d'avoir le numéro de dossier de votre demande de remise ou de remboursement de la TVH (attribué par la Commission de la taxe provinciale);
- d'indiquer « HST Rebate or Refund » dans le champ « Application Type » du formulaire « Letter of Authority Authorization ».
Téléchargez le formulaire
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