Demandez le remboursement de la TVH perçue sur l'achat d'un véhicule destiné à une personne n'ayant pas l'usage de ses jambes
Demandez un remboursement égal à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Vous pouvez obtenir un remboursement maximal de 3 750 $. Le remboursement concerne l'achat d'un véhicule automobile destiné à une personne ayant perdu l'usage complet de ses jambes ou au transport de celle-ci. Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date d'achat du véhicule.
Utilisez le formulaire « Rebate Application – Motor Vehicle By/For Physiologically Challenged » pour demander un remboursement de la taxe perçue sur l’achat d’un véhicule automobile destiné à une personne ayant perdu l'usage complet de ses jambes ou au transport de celle-ci.
Montant du remboursement
Le remboursement est égal à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée pour le véhicule à moteur. Vous pouvez obtenir un remboursement maximal de 3 750 $.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement si :
- vous avez perdu l'usage complet de vos deux jambes;
- vous avez un permis de conduire en règle;
- vous utilisez le véhicule pour votre propre transport;
- le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et s'il n'a pas déjà fait l'objet d'un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu'à un seul véhicule immatriculé à la fois).
Vous pouvez également demander le remboursement si vous avez acheté le véhicule pour transporter une personne qui a perdu l'usage complet de ses jambes. Le véhicule :
- doit être muni d'une rampe pour fauteuil roulant qui est fixée en permanence;
- n'est pas utilisé à des fins lucratives;
- le véhicule est le seul véhicule automobile actuellement immatriculé à votre nom auprès du Bureau des véhicules automobiles et n'a pas déjà fait l'objet d'un remboursement (le remboursement ne peut être appliqué qu'à un seul véhicule immatriculé à la fois).
Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date d'achat du véhicule.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d'achat, le montant de la TVH, le nom du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l'année;
- certificat médical signé par un professionnel de la santé confirmant que la personne utilisant le véhicule a perdu l'usage complet de ses jambes.