Demande de remise de la TVH pour les matériaux de réparation de l’extérieur d’une propriété patrimoniale

Demandez une remise de la taxe payée sur les matériaux de construction utilisés pour réparer, améliorer ou restaurer l’extérieur d’une propriété patrimoniale. Cette remise ne s’applique pas aux matériaux de revêtement en métal ou en plastique ou à la main-d’œuvre.

Remplissez le formulaire de demande de remise de la taxe payée sur les matériaux de construction utilisés pour réparer, améliorer ou restaurer l’extérieur d’une propriété patrimoniale. La remise ne s’applique pas à la main-d’œuvre.

Montant de la remise

La remise équivaut à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée sur les matériaux de construction approuvés, après l’application du remboursement de la TVH pour les organismes de services publics.

Admissibilité

Un bien patrimonial utilisé à des fins non commerciales, ou des biens patrimoniaux détenus et occupés par des institutions ou des organismes communautaires à but non lucratif, caritatifs, fraternels, éducatifs, récréatifs, culturels ou sportifs peuvent être admissibles à une remise.

Vous pouvez présenter une demande si vous avez acheté des matériaux de construction approuvés pour réparer l’extérieur d’une propriété patrimoniale. Peuvent être admissibles les projets approuvés dans le cadre du Programme provincial pour les biens patrimoniaux ou par un comité consultatif sur le patrimoine municipal, avant le début des travaux.

Présentation d'une demande

Remplissez la demande de remise.
Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à Service Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

copie des actes de vente ou des factures des matériaux de construction approuvés (indiquant le prix d’achat, la TVH, le nom du vendeur et de l’acheteur, le numéro de TVH du vendeur et la description des matériaux);
copie du permis de construire délivré pour les travaux;
déclaration d’un inspecteur en bâtiment prouvant que les travaux ont été réalisés;
déclaration des responsables du Programme provincial pour les biens patrimoniaux ou du comité consultatif sur le patrimoine municipal prouvant que les réparations, améliorations ou restaurations extérieures ont été réalisées.