Demandez un remboursement de la TVH perçue sur l'achat d'un véhicule ou d'équipement lourd pour un service d'incendie par l'intermédiaire d'une municipalité
Demandez un remboursement de taxe égal à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée pour les véhicules à moteur ou l'équipement lourd utilisés pour la lutte contre les incendies. Vous pouvez obtenir un remboursement maximal de 7 929 $. Le remboursement concerne les véhicules ou l'équipement lourd achetés pour un service d'incendie municipal ou volontaire par l'intermédiaire d'une municipalité. Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant l’achat du véhicule ou de l’équipement.
Utilisez le formulaire « Rebate Application » pour demander un remboursement de la taxe perçue sur l'achat d'un véhicule ou d'équipement lourd pour un service d'incendie municipal ou volontaire par l'intermédiaire d'une municipalité.
Montant du remboursement
Le remboursement est égal à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée pour les véhicules à moteur ou l'équipement lourd utilisés pour la lutte contre les incendies. Vous pouvez obtenir un remboursement maximal de 7 929 $.
Admissibilité
Les services d'incendie municipaux et volontaires peuvent faire une demande s'ils ont acheté, par l'intermédiaire d'une municipalité, un véhicule ou du matériel lourd destiné à la lutte contre les incendies. Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant l’achat du véhicule ou de l’équipement.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir une copie de l'acte de vente ou de la facture pour le véhicule à moteur ou l'équipement lourd que vous avez acheté. L'acte de vente ou la facture doit indiquer :
- le prix d'achat;
- le montant de la TVH;
- le nom du vendeur et de l'acheteur;
- le numéro de TVH du vendeur;
- la marque, le modèle et l'année du véhicule ou de l'équipement.