Remboursement de la taxe payée par erreur lors de l’immatriculation d’un véhicule
Demandez le remboursement de la portion provinciale de la TVH payée par erreur lors de l’immatriculation d’un véhicule automobile.
Utilisez le formulaire de remboursement de la portion provinciale de la TVH payée par erreur lors de l’immatriculation d’un véhicule.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement si vous :
- possédez le véhicule;
- avez payé la taxe par erreur lors de l’immatriculation de votre véhicule.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remise.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- copie de l’acte de vente ou de la facture du véhicule, indiquant le prix d’achat, la TVH, le nom de l’acheteur et du vendeur, le numéro de TVH du vendeur, ainsi que la marque, le modèle et l’année du véhicule;
- copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant le montant de la portion provinciale de la TVH.