Demande de remise de la TVH pour un ordinateur destiné à une personne handicapée
Demandez une remise de la taxe pouvant aller jusqu’à 375 $ pour modifier un ordinateur destiné à une personne ayant un handicap physique ou une déficience visuelle, auditive ou intellectuelle.
Remplissez le formulaire de demande de remise relative à la modification d’un ordinateur destiné à une personne ayant un handicap physique ou une déficience visuelle, auditive ou intellectuelle. Vous pouvez recevoir jusqu’à 375 $ si vous êtes admissible à la remise.
Montant de la remise
La remise équivaut à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée à l’achat d’un ordinateur par ou pour une personne ayant un handicap physique ou une déficience visuelle, auditive ou intellectuelle. La remise couvre seulement la taxe payée sur le matériel informatique et non sur les logiciels.
Admissibilité
Vous pouvez demander la remise si vous avez acheté un ordinateur destiné à une personne ayant un handicap physique ou une déficience visuelle, auditive ou intellectuelle (il peut s’agir de vous).
Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date d’achat de l’ordinateur.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remise.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- copie de l’acte de vente ou de la facture de vente de l’ordinateur;
- certificat signé par un professionnel de la santé confirmant que l’utilisateur de l’ordinateur est handicapé.