Aperçu
Informations sur les états d’urgence et les états d'urgence locaux, qui peut les déclarer, pourquoi ils sont utilisés et quelle est leur durée.
Formes
Les conseils municipaux peuvent déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de 7 jours en remplissant ce formulaire.
Les maires ou les préfets peuvent déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de sept jours si les conseils municipaux ne peuvent pas agir.
Les conseils municipaux, les maires ou les préfets peuvent mettre fin à un état d’urgence local en remplissant ce formulaire.
Les conseils municipaux, les maires ou les préfets peuvent prolonger un état d’urgence local au-delà de 7 jours en remplissant le formulaire de prolongation.
