Mettre fin à un état d’urgence local (formulaire 7)
Les conseils municipaux, les maires ou les préfets peuvent mettre fin à un état d’urgence local en remplissant ce formulaire.
Utilisez le formulaire 7 : « Termination of a State of Local Emergency (Council of Municipality) » pour mettre fin à un état d’urgence local.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les conseils municipaux doivent remplir ce formulaire pour mettre fin à un état d’urgence local.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur.
Traitement de la demande
L’état d’urgence prend fin dès que le maire ou le préfet, ou son représentant désigné, signe le formulaire. Le Bureau de gestion des urgences met les dossiers à jour dès réception du formulaire.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- date de signature du formulaire de déclaration de l’état d’urgence;
- date de signature du formulaire de prolongation de l’état d’urgence;
- date et heure auxquelles l’état d’urgence prend fin;
- maire, préfet ou représentant désigné pour signer le formulaire.