Prolonger un état d’urgence local (formulaire 6)
Les conseils municipaux, les maires ou les préfets peuvent prolonger un état d’urgence local au-delà de 7 jours en remplissant le formulaire de prolongation.
Utilisez le formulaire 6 « Renewal of a State of Local Emergency (Council of Municipality/Mayor/Warden) » pour prolonger un état d’urgence local au-delà de 7 jours.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les conseils municipaux, les maires ou les préfets doivent utiliser ce formulaire pour prolonger un état d’urgence local au-delà de 7 jours.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur.
Traitement de la demande
L’état d’urgence est prolongé dès que le maire ou le préfet, ou son représentant désigné, signe le formulaire. Le Bureau de gestion des urgences met les dossiers à jour dès réception du formulaire.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- date de signature du formulaire de déclaration de l’état d’urgence;
- date et heure de début et de fin de la prolongation;
- maire, préfet ou représentant désigné pour signer le formulaire.