Déclarer un état d’urgence local (formulaire 4) : pour les conseils municipaux
Les conseils municipaux peuvent déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de 7 jours en remplissant ce formulaire.
Utilisez le formulaire 4 : « Declaration of a State of Local Emergency (Council of Municipality) » pour déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de 7 jours.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les conseils municipaux doivent remplir ce formulaire pour déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de 7 jours.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur.
Traitement de la demande
L’état d’urgence est en vigueur dès que le maire ou le préfet, ou son représentant désigné, signe le formulaire. Le Bureau de gestion des urgences met les dossiers à jour dès réception du formulaire.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous que le maire, préfet ou représentant désigné peut signer le formulaire.