Déclarer un état d’urgence local (formulaire 5) : pour les maires ou les préfets
Les maires ou les préfets peuvent déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de sept jours si les conseils municipaux ne peuvent pas agir.
Utilisez le formulaire 5 : « Declaration of a State of Local Emergency (Mayor or Warden) » pour déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de sept jours si le conseil municipal ne peut pas agir.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les maires et les préfets doivent remplir ce formulaire pour déclarer un état d’urgence local pendant un maximum de sept jours si les conseils municipaux ne peuvent pas agir.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste, courriel ou télécopieur.
Traitement de la demande
L’état d’urgence est en vigueur dès que le maire ou le préfet, ou son représentant désigné, signe le formulaire. Le Bureau de gestion des urgences met les dossiers à jour dès réception du formulaire.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous que le maire, préfet ou représentant désigné peut signer le formulaire.