Formulaire de réclamation du dépôt de garantie (formulaire R)

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires doivent utiliser le formulaire s’ils veulent conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie d’un locataire pour couvrir le coût d’un loyer impayé ou de dommages.

Si le loyer impayé ou les dommages correspondent à un montant supérieur au dépôt de garantie, vous pouvez remplir la Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J).

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire en ligne.
2. Soumettez votre formulaire rempli.
3. Gardez une copie du formulaire pour vos dossiers.
4. Envoyez une copie du formulaire rempli au locataire dans les dix jours suivant la fin du bail.
5. Si le loyer impayé et les dommages correspondent à un montant supérieur au dépôt de garantie, le propriétaire peut soumettre le formulaire J afin de tenter d’obtenir le solde du montant dû.

Traitement de la demande

Le processus devrait nécessiter une à deux semaines. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• adresse du logement locatif;
• nom de tous les locataires;
• description des retenues effectuées sur le dépôt de garantie et des montants pertinents.

En ligne

Débutez (en anglais seulement)