Formulaire de réclamation du dépôt de garantie : location à usage d’habitation
Les propriétaires utilisent le formulaire de réclamation du dépôt de garantie pour réclamer une partie ou la totalité du dépôt de garantie de leur locataire aux fins du paiement d’un loyer impayé ou de dommages. Vous devez soumettre le formulaire en personne à Accès Nouvelle-Écosse dans les dix jours suivant la fin du bail.
Utilisez le formulaire de réclamation du dépôt de garantie pour demander l’autorisation de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie de votre locataire aux fins du paiement d’un loyer impayé ou de dommages. Vous devez soumettre le formulaire en personne à Accès Nouvelle-Écosse dans les dix jours suivant la fin du bail.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser le formulaire s’ils veulent conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie de leur locataire pour couvrir le coût d’un loyer impayé ou de dommages.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Si le locataire est d’accord avec la réclamation soumise, il signe le formulaire et celui-ci n’a pas besoin d’être soumis.
- Apportez votre formulaire rempli à Accès Nouvelle-Écosse dans les dix jours suivant la fin du bail.
- Si le loyer impayé et les dommages correspondent à un montant supérieur au dépôt de garantie, le propriétaire peut soumettre le formulaire J afin de tenter d’obtenir le solde du montant dû.
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter une à deux semaines. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.
Coût
Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- adresse du logement locatif;
- nom et adresse du locataire;
- description des retenues effectuées sur le dépôt de garantie et des montants pertinents.