Calcul de l’intérêt sur les dépôts de garantie
Vous pouvez calculer l’intérêt sur un dépôt de garantie qu’un propriétaire doit à un locataire à la fin de la location (du bail).
Utilisez la calculatrice de l’intérêt sur les dépôts de garantie pour calculer combien d’intérêt un propriétaire doit verser lorsqu’il rembourse un dépôt de garantie à un locataire à la fin d’une location (d’un bail).
Le propriétaire doit rembourser à la fin d’une location (d’un bail) le dépôt de garantie d’un locataire avec intérêt, moins les déductions pour loyer impayé ou dommages. L’intérêt sur les dépôts de garantie est calculé en fonction de différents taux d’intérêt.
Taux d’intérêt sur les dépôts de garantie
| Du | au | Taux d’intérêt |
|---|---|---|
| 1er janvier 2013 | aujourd'hui | 0% |
| 1er janvier 1995 | 31 décembre 2012 | 1% |
| 1er janvier 1992 | 31 décembre 1994 | 3% |
| 1er janvier 1985 | 31 décembre 1991 | 7% |
| 1er juillet 1982 | 31 décembre 1984 | 12% |
| Avant le 1er juillet 1982 | 6% |
Avant de commencer
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- la date de versement du dépôt de garantie;
- la date de fin de la location;
- le montant du dépôt de garantie.