Formulaire de réclamation du dépôt de garantie (formulaire R)
Les propriétaires utilisent le formulaire de réclamation du dépôt de garantie pour conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie d’un locataire aux fins du paiement d’un loyer impayé ou de dommages. Vous devez soumettre le formulaire dans les dix jours suivant la fin du bail.
Utilisez le formulaire de réclamation du dépôt de garantie pour demander l’autorisation de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie d’un locataire aux fins du paiement d’un loyer impayé ou de dommages. Vous devez soumettre le formulaire dans les dix jours suivant la fin du bail.
Vous devez retourner le dépôt de garantie dans les dix jours suivant la fin du bail à moins de répondre à l’un des critères suivants :
- Une partie du loyer n’a pas été payée.
- Le logement locatif a subi des dommages.
- Vous avez la permission écrite du locataire de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser le formulaire s’ils veulent conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie d’un locataire pour couvrir le coût d’un loyer impayé ou de dommages.
Si le loyer impayé ou les dommages correspondent à un montant supérieur au dépôt de garantie, vous pouvez remplir la Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J).
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Soumettez votre formulaire rempli.
- Gardez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Envoyez une copie du formulaire rempli au locataire dans les dix jours suivant la fin du bail.
- Si le loyer impayé et les dommages correspondent à un montant supérieur au dépôt de garantie, le propriétaire peut soumettre le formulaire J afin de tenter d’obtenir le solde du montant dû.
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter une à deux semaines. Il peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.
Coût
Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- adresse du logement locatif;
- nom de tous les locataires;
- description des retenues effectuées sur le dépôt de garantie et des montants pertinents.
En ligne
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas soumettre le formulaire en ligne, vous avez la possibilité d’utiliser le Formulaire de réclamation du dépôt de garantie (PDF en anglais seulement).
Apportez votre formulaire rempli à un centre Accès Nouvelle-Écosse dans les dix jours suivant la fin du bail.
Renseignements connexes
- Calcul de l’intérêt sur les dépôts de garantie
- Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)
- Location à usage d’habitation : guide pour mettre fin à une location (un bail) à l’intention des locataires et des locateurs
- Politique relative à la façon de compter les jours et de déterminer les périodes de notification : location à usage d’habitation