Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)

Demande au directeur du service du logement de résoudre un différend (comme la cessation de la location, le remboursement du dépôt de garantie et des dommages causés aux biens) entre des propriétaires et des locataires.

Utilisation du formulaire J « Application to Director » (demande au directeur) pour demander au directeur du service du logement de résoudre des différends (comme la cessation de la location, le remboursement d’un dépôt de garantie et des dommages causés aux biens) entre des propriétaires et des locataires.

Les locataires et les propriétaires peuvent résoudre eux-mêmes leurs différends. Lorsqu’ils ne peuvent pas y parvenir, ils peuvent demander au directeur du service du logement de le résoudre.

Les agents du service du logement tenteront de résoudre le différend par la médiation si les deux parties le souhaitent. En l’absence de médiation, une audience est tenue. L’agent du service du logement prend une décision finale d’après la preuve présentée et rend une décision (ordonnance du directeur).

Admissibilité

Les propriétaires et les locataires peuvent soumettre une demande. Vous pouvez soumettre une demande au directeur au cours de l’année suivant la fin de la location (du bail). Si vous êtes l’intimé (l’autre partie du différend), vous pouvez soumettre votre propre demande (reconvention) en tout temps si la demande initiale n'a pas été retirée, si la demande n'a pas été réglée par médiation ou si l'audience est terminée.

Présentation d'une demande

  1. Vérifiez sur le formulaire de demande les types de différends pouvant être inclus dans la demande.
  2. Remplissez la demande.
  3. Apportez votre demande remplie et votre paiement à Accès Nouvelle-Écosse.
  4. Accès Nouvelle-Écosse vous remettra deux copies du formulaire de demande (y compris l'avis d'audience). Une copie est pour vos dossiers et l'autre copie est à remettre à l’intimé (l’autre partie du différend). Accès Nouvelle-Écosse vous remettra également le formulaire L1 « Certificate of Service (certificat de signification).
  5. Signifiez à l’intimé (l’autre partie du différend) l’une des copies de la demande remplie (y compris l'avis d'audience). Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
  6. Retournez auprès d’Accès Nouvelle-Écosse et remplissez le formulaire L1 « Certificate of Service (certificat de signification).
  7. Un agent du service du logement pourrait communiquer avec vous pour proposer une médiation, si les deux parties sont d’accord.
  8. Vous pouvez participer à l'audience à la date et à l'heure prévues en composant le numéro sans frais qui vous a été fourni.

Traitement de la demande

La date et l'heure de l’audience seront précisées durant votre visite auprès d’Accès Nouvelle-Écosse. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement.

Coût

Activité Frais
enregistrement 31,15 $

Si vous êtes prestataire d’aide au revenu, d’aide sociale ou du Supplément de revenu garanti, vous pourriez ne pas avoir besoin de payer ce droit.

Vous pouvez également demander dans votre demande que le droit de demande vous soit adjugé dans le cadre de la décision. Si le droit de demande vous est adjugé, il sera payé par l’intimé (l’autre partie du différend). Aucun autre coût associé à la demande ne peut être adjugé.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat poste, argent comptant. Les chèques ou les mandats poste doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement pourraient varier selon la façon dont vous soumettrez la demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom du locataire, son adresse (et, de préférence, sans que ce soit essentiel, son numéro de téléphone et son courriel);
  • nom du propriétaire, son adresse (et, de préférence, sans que ce soit essentiel, son numéro de téléphone et son courriel);
  • renseignements au sujet du bail, comme la durée du bail, la date où le locataire a emménagé dans le logement, le montant du loyer et si un dépôt de garantie a été payé;
  • description du différend;
  • façon dont le problème viole (ne respecte pas) votre convention de location (bail) ou la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act);
  • résultat que vous souhaitez obtenir à l’issue du différend;
  • copie de votre convention de location (bail) (facultatif);
  • copies des documents relatifs au différend;
  • reçus des réparations effectuées, si vous déposez une demande visant des réparations (les devis ne sont pas acceptables).

Formulaire de demande