Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)

Demande au directeur du service du logement de résoudre un différend (comme la cessation de la location, le remboursement du dépôt de garantie et des dommages causés aux biens) entre des propriétaires et des locataires.

Utilisation du formulaire J « Application to Director » (demande au directeur) pour demander au directeur du service du logement de résoudre des différends (comme la cessation de la location, le remboursement d’un dépôt de garantie et des dommages causés aux biens) entre des propriétaires et des locataires.

Les locataires et les propriétaires peuvent résoudre eux-mêmes leurs différends. Lorsqu’ils ne peuvent pas y parvenir, ils peuvent demander au directeur du service du logement de le résoudre.

Les agents du service du logement tenteront de résoudre le différend par la médiation si les deux parties le souhaitent. En l’absence de médiation, une audience est tenue. L’agent du service du logement prend une décision finale d’après la preuve présentée et rend une décision (ordonnance du directeur).

Admissibilité

Les propriétaires et les locataires peuvent soumettre une demande. Vous pouvez seulement soumettre une demande au directeur au cours de l’année suivant la fin de la location (du bail).

Présentation d'une demande

  1. Vérifiez sur le formulaire de demande les types de différends pouvant être inclus dans la demande.
  2. Remplissez la demande.
  3. Apportez votre demande remplie à Accès Nouvelle-Écosse. L’un de ses agents remplira la section sur l'avis d’audience (y compris l’heure prévue de l’audience et les coordonnées de l’agent du service de location à usage d'habitation) et vous remettra une copie pour vos dossiers ainsi que des copies à remettre à l’intimé (l’autre partie du différend).
  4. Signifiez à l’intimé (l’autre partie du différend) l’une des copies de la demande remplie.
  5. Retournez auprès d’Accès Nouvelle-Écosse et remplissez le formulaire L « Affidavit of Service » (affidavit de signification).
  6. Un agent du service du logement communiquera avec vous pour proposer une médiation, si les deux parties sont d’accord.

Traitement de la demande

La date de l’audience sera précisée durant votre visite auprès d’Accès Nouvelle-Écosse. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement.

Coût

Activité Frais
enregistrement 31,15 $

Si vous êtes prestataire d’aide au revenu, d’aide sociale ou du Supplément de revenu garanti, vous pourriez ne pas avoir besoin de payer ce droit.

Vous pouvez également demander dans votre demande que le droit de demande vous soit adjugé dans le cadre de la décision. Si le droit de demande vous est adjugé, il sera payé par l’intimé (l’autre partie du différend). Aucun autre coût associé à la demande ne peut être adjugé.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat poste, argent comptant. Les chèques ou les mandats poste doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement pourraient varier selon la façon dont vous soumettrez la demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom du locataire, son adresse (et, de préférence, sans que ce soit essentiel, son numéro de téléphone et son courriel);
  • nom du propriétaire, son adresse (et, de préférence, sans que ce soit essentiel, son numéro de téléphone et son courriel);
  • renseignements au sujet du bail, comme la durée du bail, la date où le locataire a emménagé dans le logement, le montant du loyer et si un dépôt de garantie a été payé;
  • description du différend;
  • façon dont le problème viole (ne respecte pas) votre convention de location (bail) ou la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act);
  • résultat que vous souhaitez obtenir à l’issue du différend;
  • copie de votre convention de location (bail) (facultatif);
  • copies des documents relatifs au différend;
  • reçus des réparations effectuées, si vous déposez une demande visant des réparations (les devis ne sont pas acceptables).

Formulaire de demande