Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)

Présenter une demande au directeur du service du logement pour résoudre un différend (comme la cessation de la location, le remboursement du dépôt de garantie et des dommages causés aux biens) entre un propriétaire et un locataire.

Présentation d’une demande pour résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (comme la cessation de la location, le remboursement d’un dépôt de garantie et des dommages causés aux biens).

Les locataires et les propriétaires peuvent résoudre eux-mêmes leurs différends. Lorsqu’ils ne peuvent pas y parvenir, ils peuvent demander au directeur du service du logement de le résoudre.

Les agents du service du logement tentent de résoudre le différend par la médiation si les deux parties le souhaitent. En l’absence de médiation, une audience est tenue. L’agent du service du logement prend une décision finale d’après la preuve présentée et rend une décision (ordonnance du directeur).

Admissibilité

Les propriétaires et les locataires peuvent soumettre une demande. Vous pouvez soumettre une demande au directeur au cours de l’année suivant la fin de la location (du bail). Si vous êtes l’intimé (l’autre partie du différend), vous pouvez soumettre votre propre demande (demande reconventionnelle) en tout temps si la demande initiale n’a pas été retirée, si la demande n’a pas été réglée par médiation ou si l’audience est terminée.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez dûment le formulaire de demande en ligne.
  2. Lisez attentivement le formulaire de demande pour connaître toutes les pièces justificatives à joindre à la demande.
  3. Joignez le paiement.
  4. Envoyez votre formulaire dûment rempli avec les pièces justificatives et le paiement.
  5. Le personnel du Bureau de la location à usage d’habitation vous enverra une trousse d’audience par courriel ou par la poste (y compris une copie de votre formulaire de demande, l’avis d’audience, le formulaire L1 « Certificate of Service » [certificat de signification] et une fiche d’information sur l’avis d’audience) ou vous fera savoir quand il est possible de passer prendre votre trousse d’audience à un centre Accès Nouvelle-Écosse.
  6. Une fois que vous aurez votre trousse d’audience, signifiez officiellement à l’intimé (l’autre partie du différend) l’une des copies de la demande remplie (y compris l’avis d’audience). Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
  7. Remplissez le formulaire L1 « Certificate of Service » (certificat de signification).
  8. Dans les sept jours suivant la présentation de votre demande, déposez votre formulaire L1 « Certificate of Service » (certificat de signification) rempli à Accès Nouvelle-Écosse ou envoyez-le par courriel à l’adresse de l’agent du service du logement qui s’occupe de votre demande.
  9. Un agent du service du logement pourrait communiquer avec vous pour proposer une médiation, si les deux parties sont d’accord.
  10. Vous pouvez participer à l’audience à la date et à l’heure prévues en composant le numéro sans frais qui vous a été fourni.

Traitement de la demande

Le personnel du Bureau de la location à usage d’habitation devrait vous envoyer la trousse d’audience (y compris la date et l’heure de l’audience) ou vous faire savoir lorsque vous pouvez passer la prendre dans les deux jours. Si vous faites votre demande en personne à un centre Accès Nouvelle-Écosse, vous devriez obtenir votre trousse immédiatement. Or, le délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre demande n’a pas été dûment remplie.

Coût

Activité Frais
Présentation d’une demande 31,15 $

Si vous êtes prestataire d’aide au revenu, d’aide sociale ou du Supplément de revenu garanti (SRG), vous pourriez ne pas avoir besoin de payer ce droit.

Vous pouvez également demander dans votre demande que le droit de demande vous soit adjugé dans le cadre de la décision. Si le droit de demande vous est adjugé, il est payé par l’intimé (l’autre partie du différend). Aucun autre coût associé à la demande ne peut être adjugé.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat poste, argent comptant. Les chèques ou les mandats poste doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement pourraient varier selon la façon dont vous soumettrez la demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom du locataire et son adresse (et, si vous les avez, son numéro de téléphone et son courriel);
  • nom du propriétaire et son adresse (et, si vous les avez, son numéro de téléphone et son courriel);
  • renseignements au sujet du bail, comme la durée du bail, la date où le locataire a emménagé dans le logement, le montant du loyer et le montant du dépôt de garantie (s’il a été payé);
  • description du différend;
  • façon dont le problème viole (ne respecte pas) votre convention de location (bail) ou la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act);
  • résultat que vous souhaitez obtenir à l’issue du différend;
  • numéro de dossier (si vous l’avez) si vous contestez une demande (demande reconventionnelle);
  • autorisation écrite si vous voulez qu’une autre personne vous représente ou parle en votre nom au cours d’une audience.

Demande en ligne

Si vous faites une demande en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session. En outre, vous devez payer les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) ou par InteracMD en ligne.

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de présenter une demande

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire J « Application to Director » (demande au directeur) (en anglais seulement). Apportez votre formulaire dûment rempli à un centre Accès Nouvelle-Écosse ou remettez-le avec votre formulaire de paiement pour le dépôt d’une demande (Application Drop-off Payment Form).