Formulaire de paiement pour le dépôt d'une demande : Location à usage d'habitation

Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire de paiement pour le dépôt d'une demande (Application Drop-off Payment Form) lorsqu'ils viennent déposer le formulaire J ou le formulaire K à Accès Nouvelle-Écosse.

Utilisez le formulaire de paiement pour le dépôt d'une demande (Application Drop-off Payment Form) pour payer les frais de demande lorsque vous déposez à Accès Nouvelle-Écosse le formulaire J « Application to Director » (demande au directeur) pour demander la résolution d'un différend entre le propriétaire et le locataire ou le formulaire K « Application to Director – Rental Arrears » (demande au directeur – loyer impayé).

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires et les locataires doivent utiliser ce formulaire pour payer les frais de demande lorsqu'ils viennent déposer le formulaire J « Application to Director » (demande au directeur) ou le formulaire K « Application to Director – Rental Arrears » (demande au directeur – loyer impayé) à Accès Nouvelle-Écosse.

Options de paiement

Vous devez payer les frais de demande par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), chèque ou mandat‑poste. Les chèques ou les mandats‑poste doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances.

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