Demande au directeur de mettre fin à la location (bail) en raison d’un loyer impayé (formulaire K)

Demande au directeur du service du logement de percevoir un loyer impayé et de mettre fin au bail d’un locataire en raison du non-paiement du loyer sans participer à une audience ni à une médiation avec le locataire.

Utilisation du formulaire K « Application to Director – Rental Arrears » (demande au directeur – loyer impayé), pour percevoir un loyer impayé et mettre fin au bail d’un locataire en raison du non-paiement du loyer sans participer à une audience ni à une médiation avec le locataire.

Admissibilité

Vous pouvez seulement utiliser le formulaire K si vous avez déjà signifié à votre locataire le formulaire D « Notice to Quit for Rental Arrears » (avis de congé pour loyer en souffrance). Vous pouvez soumettre le formulaire K 15 jours ou plus après avoir signifié le formulaire D. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire K si le locataire :

  • paie le loyer dans les 15 jours suivant la réception du formulaire D;
  • a demandé au directeur au moyen du formulaire J le rejet du formulaire D.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Signez la page F5 du formulaire de demande en présence d'un avocat ou d'un commissaire à l'assermentation.
  3. Apportez votre demande remplie, une copie du formulaire D que vous avez signifié à votre locataire, ainsi que le paiement à Accès Nouvelle-Écosse.
  4. Accès Nouvelle-Écosse vous remettra une copie du formulaire K pour que vous la signifiiez à votre locataire.
  5. Vous devrez, vous ou votre représentant, signifier le formulaire K au même locataire à qui vous avez signifié le formulaire D.
  6. Une fois que le formulaire a été signifié à votre locataire, retournez auprès d’Accès Nouvelle-Écosse et remplissez le formulaire L1 « Certificate of Service » (certificat de signification).
  7. Accès Nouvelle-Écosse traitera le formulaire K et l’attribuera à un agent du service de logement.
  8. L’agent du service du logement prendra connaissance du formulaire K et rendra une décision (ordonnance du directeur). La décision (ordonnance du directeur) sera expédiée au demandeur et au locataire.

Traitement de la demande

Vous devriez recevoir une décision (ordonnance du directeur) dans un délai d’une semaine. Sa réception peut prendre plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande a été remplie incorrectement.

Coût

Activité Frais
enregistrement 31,15 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat poste, argent comptant. Les chèques ou les mandats poste doivent être établis à l’ordre du ministre des Finances. Les options de paiement pourraient varier selon la façon dont vous soumettez la demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom du locataire, son adresse, son numéro de téléphone et son courriel;
  • date où le formulaire D a été signifié au locataire;
  • date à laquelle vous souhaitez mettre fin à la location;
  • copie du formulaire D;
  • durée du bail;
  • montant du loyer dû chaque semaine ou chaque mois;
  • montant du loyer payé depuis la signification du formulaire D;
  • date où le locataire a emménagé dans le logement et en a déménagé;
  • montant du dépôt de garantie et la date où il a été versé.

Formulaire de demande