Avis de congé du propriétaire pour omission de payer le loyer (formulaire D)

Les propriétaires utilisent le formulaire D pour remettre aux locataires un avis de congé lorsque les locataires n’ont pas payé leur loyer et que le propriétaire veut mettre un terme à la location.

Utilisation du formulaire D « Landlord’s Notice to Quit for Rental Arrears » (avis de congé du propriétaire pour loyer en souffrance), pour remettre à un locataire un avis de congé lorsque le locataire n’a pas payé son loyer et que le propriétaire veut mettre un terme à la location.

La loi vous permet de remettre au locataire le formulaire D lorsque le paiement du loyer est en retard d'au moins 15 jours. Par exemple, si le loyer devait être payé le 1er du mois, vous pouvez lui donner un avis de congé le 17. La date d’expulsion doit se situer 15 jours après la date où vous remettez le formulaire au locataire.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour remettre à un locataire un avis de congé lorsque le locataire n’a pas payé son loyer et que le locataire veut mettre un terme à la location.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Remettez personnellement le formulaire rempli à votre locataire ou envoyez-le par courrier recommandé.
  3. Si votre locataire ne paie pas son loyer ou ne quitte pas les lieux, vous pouvez déposer une demande d’audience pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion au moyen du formulaire J. Vous pouvez également demander un avis d’expulsion sans audience et obtenir le loyer dû au moyen du formulaire K.

Téléchargez le formulaire