Avis de congé du propriétaire pour omission de payer le loyer (formulaire D)
Les propriétaires utilisent le formulaire D pour remettre aux locataires un avis de congé lorsque les locataires n’ont pas payé leur loyer et que le propriétaire veut mettre un terme à la location.
Utilisation du formulaire D « Landlord’s Notice to Quit for Rental Arrears » (avis de congé du propriétaire pour loyer en souffrance), pour remettre à un locataire un avis de congé lorsque le locataire n’a pas payé son loyer et que le propriétaire veut mettre un terme à la location.
Avis
La loi vous permet de remettre au locataire le formulaire D lorsque le paiement du loyer est en retard d'au moins 15 jours. Par exemple, si le loyer devait être payé le 1er du mois, vous devez compter 15 jours à compter du 2e jour du mois. Les locataires ont jusqu'à la fin des 15 jours, donc jusqu'au 16e jour du mois, pour payer le loyer et annuler l'avis. Dans cet exemple, vous devez attendre au 17 pour lui remettre le formulaire D.
Date de congé
La date de congé doit être au moins 15 jours après la signification du formulaire D au locataire.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour remettre à un locataire un avis de congé lorsque le locataire n’a pas payé son loyer et que le locataire veut mettre un terme à la location.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Signifiez officiellement (remettez) le formulaire à votre locataire. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
- Si votre locataire ne paie pas son loyer ou ne quitte pas les lieux, vous pouvez déposer une demande d’audience pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion au moyen du formulaire J. Vous pouvez également demander un avis d’expulsion sans audience et obtenir le loyer dû au moyen du formulaire K.