Affidavit de signification : Location à usage d’habitation (formulaire L)

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire pour attester par serment qu’ils ont signifié des documents du service du logement à l’autre partie.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Vérifiez sur le formulaire les détails relatifs aux documents à l’appui requis.
3. Apportez votre formulaire rempli et les documents à l’appui à Accès Nouvelle-Écosse.
4. Signez et datez le formulaire en présence d’un avocat ou d’un commissaire à l’assermentation. De nombreux membres des services d’information d’Accès Nouvelle-Écosse sont commissaires à l’assermentation.

Traitement de la demande

Vous remplirez l’affidavit de signification durant votre visite dans les bureaux d’Accès Nouvelle-Écosse. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• copies des documents que vous avez signifiés;
• un reçu prouvant que vous avez prépayé et bien adressé le document s'il a été signifié par courrier recommandé, par la poste prioritaire ou par un service de messagerie;
• une copie du courriel indiquant la date et l'heure à laquelle le document a été signifié, s'il a été envoyé par courriel.

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