Location à usage d’habitation : guide pour le règlement des différends entre locataires et locateurs

Processus à la disposition des locataires et des locateurs pour le règlement des différends.

Ce guide décrit les options qui s’offrent aux locataires et aux locateurs pour résoudre un différend lorsqu’ils sont incapables de le faire par eux-mêmes.

Les renseignements fournis traitent :

  • du rapport entre le locataire et le locateur;
  • du règlement des différends par soi-même;
  • de la façon d’obtenir de l’aide du programme de location à usage d’habitation pour résoudre les différends;
  • de la façon de soumettre une demande au directeur du service du logement;
  • du processus de médiation et d’audience;
  • des ordonnances (décisions) du directeur;
  • de la façon d’en appeler d’une ordonnance (décision) du directeur du service du logement.

Type:
  • Guide

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia