Demande au directeur pour récupérer le dépôt de garantie (formulaire S)

Admissibilité

Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour récupérer une partie ou la totalité de leur dépôt de garantie lorsque plus de dix jours se sont écoulés depuis la fin du bail. L’un des critères suivants doit aussi être présent :

• Le locataire n’a pas donné la permission écrite au propriétaire de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie.
• Le locataire a reçu une copie remplie du Formulaire R : Formulaire de réclamation du dépôt de garantie de la part du propriétaire, et n’est pas d’accord pour que le propriétaire conserve une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Présentation d'une demande

1. Remplissez le formulaire de demande en ligne.
2. Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs demandés.
3. Envoyez votre demande remplie, les pièces justificatives et le paiement.
4. Soumettez votre demande dûment remplie et les pièces justificatives.
5. Envoyez une copie du formulaire rempli à votre propriétaire.
6. Remplissez le Formulaire L1 : Certificat de signification.
7. Dans les 7 jours suivant la présentation de votre demande, allez porter le Formulaire L1 : Certificat de signification rempli à un centre Accès Nouvelle-Écosse. Ou encore, envoyez votre formulaire rempli par courriel.

Traitement de la demande

Nous vous ferons part de la décision dans un délai de deux semaines environ. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre formulaire n'a pas été bien rempli.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire (les locataires sont dispensés des frais de traitement de la demande).

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• adresse du logement locatif
• renseignements fournis par le propriétaire sur le bail
• copie du Formulaire R : Formulaire de réclamation du dépôt de garantie que vous avez reçu du propriétaire, s’il y a lieu

Demande en ligne

Débutez (en anglais seulement)