Avis de congé du propriétaire – autres circonstances (formulaire F)

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire s’ils veulent remettre à un locataire un avis de congé pour d’autres motifs que son omission de payer le loyer ou de se conformer aux conditions réglementaires. Les motifs d’utilisation du formulaire F comprennent :

• les situations où le loyer est en retard de plus de sept (7) jours dans le cas d'un bail mensuel;
• les situations où le locataire pose un risque pour la sécurité ou la protection du propriétaire ou des autres locataires à l’intérieur du même immeuble;
• les situations où le locataire a perdu un emploi qui incluait un endroit où demeurer;
• les situations où les lieux ne sont plus utilisables en raison d’un incendie, d’une inondation ou d’autres circonstances;
• les situations où le logement a fait l'objet d'une saisie.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
3. Signifiez officiellement (remettez) le formulaire à votre locataire. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
4. Si votre locataire ne quitte pas les lieux, vous pouvez déposer une demande d’audience pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion au moyen du formulaire J.

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