Avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires ou du paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) (formulaire E)
Les propriétaires utilisent le formulaire E pour remettre à leurs locataires un avis de congé si le propriétaire veut que le locataire quitte les lieux parce que le locataire a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire ou au paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act). Les conditions réglementaires englobent les problèmes de comportement, l’omission d’assumer ses obligations (responsabilités) ou l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Utilisation du formulaire E « Landlord’s Notice to Quit – Breach of Statutory Condition or Subsection 9B(1)of the Act » (avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires ou du paragraphe 9B(1) de la loi) pour remettre à un locataire un avis de congé parce qu’il a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire ou au paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Les conditions réglementaires englobent les problèmes de comportement, l’omission d’assumer ses obligations (responsabilités) ou l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles). Le paragraphe 9B(1) inclut l’omission d’obtenir l’accord du propriétaire pour céder tout mois restant au loyer à une tierce personne ou pour céder ou sous-louer le logement.
La loi vous oblige à remettre au locataire le formulaire E au moins :
- 30 jours avant la date où vous souhaitez que le locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) quitte les lieux,
- 15 jours avant la date où vous souhaitez qu'un autre type de locataire quitte les lieux.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire s’ils veulent remettre à un locataire un avis de congé pour non-respect (violation) d’une condition réglementaire ou du paragraphe 9B(1) de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Les conditions réglementaires englobent :
- les problèmes de comportement;
- l'omission d’assumer ses obligations (responsabilités);
- l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
De plus amples renseignements au sujet des conditions réglementaires sont fournis dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) :
- conditions 3 et 4, au paragraphe 9(1);
- condition 5 au paragraphe 9(2), si un locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Le paragraphe 9B(1) inclut l’omission d’obtenir l’accord du propriétaire pour céder tout mois restant au loyer à une tierce personne ou pour céder ou sous-louer le logement.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Signifiez officiellement (remettez) le formulaire rempli à votre locataire. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
- Si votre locataire ne quitte pas les lieux, vous pouvez déposer une demande d’audience pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion au moyen du formulaire J.