Changements au Programme sur la location à usage d'habitation
Aperçu des modifications législatives apportées au programme de location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) touchant les propriétaires et les locataires.
Formulaire de paiement pour le dépôt d’une demande
Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire de paiement pour le dépôt d'une demande (Application Drop-off Payment Form) lorsqu'ils viennent déposer le formulaire J ou le formulaire K à Accès Nouvelle-Écosse.
Politiques
Les politiques font part de renseignements particuliers sur les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Formulaires pour les locataires et les propriétaires
Formulaires à la disposition des locataires et des propriétaires pour la documentation de divers points les concernant et pour la fourniture de notifications officielles.
Droits et responsabilités des locataires et des propriétaires
Residential tenancy guides provide tenants and landlords with information about their individual rights and responsibilities.
