Guides pour les locataires et les propriétaires
Residential tenancy guides provide tenants and landlords with information about their individual rights and responsibilities.
Formulaires pour les locataires et les propriétaires
Formulaires à la disposition des locataires et des propriétaires pour la documentation de divers points les concernant et pour la fourniture de notifications officielles.
Politiques
Les politiques font part de renseignements particuliers sur les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).
Demande au directeur (formulaire J)
Présenter une demande pour résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire.
Avis
Ordonnances délivrées dans le cadre du programme de location à usage d'habitation en vertu de la loi sur la location à usage d'habitation.
