Programme sur la location à usage d'habitation

Guides pour les locataires et les propriétaires

Guides sur la location à usage d’habitation

Residential tenancy guides provide tenants and landlords with information about their individual rights and responsibilities.

Formulaires pour les locataires et les propriétaires

Formulaires relatifs à la location à usage d’habitation

Formulaires à la disposition des locataires et des propriétaires pour la documentation de divers points les concernant et pour la fourniture de notifications officielles.

Politiques

Politiques relatives à la location à usage d’habitation

Les politiques font part de renseignements particuliers sur les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

Demande au directeur (formulaire J)

Demande au directeur de résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire (formulaire J)

Présenter une demande pour résoudre un différend entre un propriétaire et un locataire.