Programme de location à usage d'habitation : ordonnances du directeur

Ordonnances délivrées dans le cadre du programme de location à usage d'habitation en vertu de la loi sur la location à usage d'habitation.

Une ordonnance du directeur est une décision écrite délivrée par un agent ou une agente du programme de location à usage d'habitation en vertu de la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act).

Les avis sont disponibles en anglais seulement.

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