Autoriser un représentant : demande relative à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Demandez à une personne autre que le propriétaire, le responsable principal ou le directeur de votre transporteur de représenter ce dernier ou de parler en son nom en ce qui concerne une demande en lien avec l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) en soumettant le formulaire « Letter of Authority Authorization ». Vous pouvez soumettre le formulaire lorsque vous faites la demande ou lorsque vous devez modifier une autorisation.

Utilisez le formulaire « Letter of Authority Authorization » si vous souhaitez qu'une personne autre que le propriétaire, le principal responsable ou le directeur de votre transporteur représente ce dernier ou parle en son nom en ce qui concerne une demande en lien avec l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Vous pouvez soumettre le formulaire lorsque vous faites votre demande ou lorsque vous devez modifier une autorisation.

La lettre d'autorisation est valable pendant un an. Vous devez soumettre le formulaire « Letter of Authority Authorization » chaque année avec la demande de renouvellement du permis de l'IFTA.

Qui peut utiliser ce formulaire

Vous devez remplir ce formulaire si vous faites une demande de permis dans le cadre de l'IFTA et souhaitez qu'une personne autre que le propriétaire, le principal responsable ou le directeur de votre transporteur représente ce dernier ou parle en son nom en ce qui concerne votre demande.

Vous devez également utiliser ce formulaire si vous êtes un transporteur interterritorial enregistré en Nouvelle-Écosse et souhaitez que l’on vous représente pour :

  • présenter des déclarations de revenus trimestrielles;
  • demander des informations;
  • demander des vignettes supplémentaires.

Vous devez remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour chaque nouvelle demande en vue d'autoriser une autre personne à vous représenter ou à parler en votre nom.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Avant de débuter

Assurez-vous :

  • de demander un permis dans le cadre de l'IFTA;
  • d'avoir votre numéro de compte IFTA (attribué par la Commission de la taxe provinciale).

Téléchargez le formulaire

International Fuel Tax Agreement (IFTA) - Letter of Authority Authorization Form (en anglais seulement) (PDF 394 kB)

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