Permis de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Faites une demande de permis de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Les transporteurs basés en Nouvelle-Écosse qui exploitent des véhicules à moteur dans plusieurs provinces ou territoires doivent avoir ce permis. Le permis est valable pendant un an.
La loi exige que les transporteurs basés en Nouvelle-Écosse qui exploitent des véhicules à moteur dans plusieurs provinces ou territoires aient un permis de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Admissibilité
Les transporteurs basés en Nouvelle-Écosse qui exploitent des véhicules à moteur dans au moins deux provinces ou territoires doivent faire une demande de permis de l'IFTA.
Vous êtes réputé être basé en Nouvelle-Écosse si :
- vous conservez vos documents d'exploitation en Nouvelle-Écosse (ou vous pouvez les procurer à vos frais pour vérification);
- au moins un véhicule admissible est immatriculé en Nouvelle-Écosse.
Un véhicule à moteur admissible est un véhicule utilisé, conçu ou entretenu pour le transport de personnes ou de biens et qui répond à l'un des critères suivants :
- deux essieux et un poids nominal brut ou un poids nominal brut immatriculé de plus de 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes;
- trois essieux ou plus, quel que soit le poids;
- utilisé avec un ensemble de véhicules, lorsque le poids nominal brut d'un tel ensemble de véhicules dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes.
Les véhicules récréatifs ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur admissibles.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Par permis | 31,15 $ |
| Par véhicule | 12,50 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis de l'IFTA chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.