Permis pour trajet unique : Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Tout transporteur est tenu d’avoir un permis pour trajet unique afin de pouvoir entrer en Nouvelle-Écosse et d’y utiliser un véhicule à moteur admissible qui n’est pas immatriculé en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Selon la loi, tout transporteur est tenu d’avoir un permis pour trajet unique afin de pouvoir entrer en Nouvelle-Écosse et d’y utiliser un véhicule à moteur admissible qui n’est pas immatriculé en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Le permis est valable pendant cinq jours ou jusqu’à la fin du trajet.
Le permis pour trajet unique est obligatoire afin de pouvoir respecter les obligations fiscales relatives à l’utilisation de carburant en Nouvelle-Écosse.
Vous pouvez obtenir un permis pour trajet unique auprès des entreprises autorisées par Service Nouvelle-Écosse à délivrer ce permis et à percevoir les droits correspondants.
Entreprises autorisées
Obtenez votre permis auprès de l’une des entreprises autorisées suivantes :
| Nom | Téléphone | Télécopieur |
|---|---|---|
| BIM Consulting Inc | 506-432-6840 | 506-432-5983 |
| DISA Global Solutions Inc | 613-657-1244 | 613-657-3983 |
| Dynamo Express Truck Permits Inc | 581-742-6718 | 855-612-6719 |
| Electronic Funds Transfer LLC | 866-351-2435 | 952-975-6373 |
| Nova Permits & Pilot Cars | 800-567-7775 | 418-527-3999 |
| Permits Canada - Permis Cda Inc | 800-361-5757 | 418-652-0505 |
Admissibilité
Les transporteurs peuvent faire une demande de permis s'ils possèdent un véhicule admissible qui n'est pas immatriculé en vertu de l'IFTA et qui doit entrer en Nouvelle-Écosse.
Un véhicule à moteur admissible est un véhicule utilisé, conçu ou entretenu pour le transport de personnes ou de biens. Il doit répondre à l'un des critères suivants :
- deux essieux et un poids nominal brut ou un poids nominal brut immatriculé de plus de 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes;
- trois essieux ou plus, quel que soit le poids, ou utilisé avec un ensemble de véhicules, lorsque le poids nominal brut d'un tel ensemble de véhicules dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes.