Vignettes relatives à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) pour les véhicules immatriculés de votre parc
Demande de vignettes relatives à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) pour chaque véhicule immatriculé. Les vignettes expirent le 31 décembre de chaque année et doivent être renouvelées.
Utilisez le formulaire « International Fuel Tax Agreement (IFTA) - Application for Additional Decals » (entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) – demande de vignettes supplémentaires) pour obtenir les vignettes de l’IFTA pour chaque véhicule immatriculé.
Admissibilité
Vous pouvez demander des vignettes si vous avez un permis relatif à l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, ou déposez-la à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention des vignettes est d’une à deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| inscription | 12,50 $ par ensemble de vignettes |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de compte pour l’IFTA;
- copie de votre carte d’immatriculation proportionnelle du Régime d’immatriculation international (IRP) ou de votre permis de véhicule.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis de fournisseur en vrac aux trois ans. Vous recevrez un avis de renouvellement par la poste un mois avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable de soumettre votre renouvellement dans les délais prescrits.