Rapport trimestriel relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse doivent soumettre à une date précise le rapport trimestriel relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Utilisez le rapport trimestriel relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) si vous êtes un transporteur interterritorial enregistré en Nouvelle-Écosse. Vous devez remettre le formulaire chaque trimestre avant une date précise.

Un rapport trimestriel doit être remis afin de respecter les obligations de déclaration de la taxe sur les carburants à titre de transporteur titulaire d’un permis de l’IFTA au Canada et aux États-Unis.

Les transporteurs doivent déclarer ce qui suit :

  • nombre de kilomètres parcourus dans chaque territoire couvert par l’IFTA;
  • nombre de litres de carburant consommés dans chaque territoire couvert par l’IFTA;
  • montant de la taxe sur les carburants.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse sont tenus d’utiliser ce formulaire.

Échéances des périodes de declaration

Période de déclaration Échéance
1er janvier au 31 mars 30 avril
1er avril au 30 juin 31 juillet
1er juillet au 30 septembre 31 octobre
1er octobre au 31 décembre 31 janvier

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire de rapport.
  2. Envoyez le rapport dûment rempli par la poste ou déposez-le à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Coût

Il n’y a pas de frais associés au dépôt du rapport. Si vous devez de la taxe, vous devez remettre le montant au moment de soumettre le rapport.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • numéro de compte pour l’IFTA;
  • relevés de déplacement pour tous les véhicules immatriculés en vertu de l’IFTA, indiquant notamment le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de litres consommés dans chaque territoire couvert par l’IFTA.

Conséquences juridiques

Vous devez soumettre chaque rapport avant la date d’échéance pour éviter la pénalité de retard et les intérêts sur le montant impayé.

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