Autoriser un représentant : demande relative au programme « Votre remise sur les frais d'énergie »

Qui peut utiliser ce formulaire

Si vous faites une demande relative au programme « Votre remise sur les frais d'énergie » et souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne la demande, vous devez remplir ce formulaire. Votre demande soit se rapporter à l'un des éléments suivants :

• remise sur les frais d'énergie pour un bien résidentiel;
• remise sur les frais d'énergie pour un bien partiellement résidentiel;
• remise sur les frais d'énergie pour une copropriété partiellement résidentielle.

Vous devez remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour chaque nouvelle demande d'autorisation d'une personne à vous représenter ou à parler en votre nom.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises.

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de faire une demande relative au programme « Votre remise sur les frais d’énergie »;
• d'avoir le numéro de dossier de votre demande relative au programme « Votre remise sur les frais d’énergie » (attribué par la Commission de la taxe provinciale);
• d'indiquer « demande relative au programme Votre remise sur les frais d’énergie » dans le champ « Application Type » du formulaire « Letter of Authority Authorization ».

Téléchargez le formulaire