Remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial pour une copropriété partiellement résidentielle
Demandez une remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial pour une copropriété partiellement résidentielle.
Remplissez le formulaire de remise des frais d’énergie (sociétés de condominiums) pour demander une remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial si la remise n’a pas été déduite de la facture.
La remise équivaut à la portion provinciale de la TVH qui a été perçue. Elle ne comprend pas les frais de livraison, d’entretien de l’équipement, de réparation ou de services d’urgence.
Admissibilité
Vous pouvez demander une remise si vous :
- possédez une propriété condominiale partiellement résidentielle;
- payez la TVH sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial.
Vous devez soumettre la demande de remise dans les 24 mois suivant la date d’achat de l’énergie.
Vous pouvez présenter une demande de remise une fois par trimestre, en avril, juillet, octobre et janvier de chaque année.
Vous devez faire une demande pour chaque propriété.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remise.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la remise est de quatre à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- copies de chaque facture et de chaque reçu pour les achats de produits énergétiques résidentiels et d’électricité à usage commercial;
- numéro de la société de condominiums;
- superficie moyenne des unités (en pieds carrés);
- superficie totale du bâtiment, superficie commerciale totale et superficie résidentielle totale (en pieds carrés).
Les factures et les reçus doivent :
- indiquer le numéro de TVH du fournisseur, le montant de TVH payée, la date d’achat et le type d’énergie achetée (p. ex. bois, granulés de bois ou propane);
- être émis à votre nom (les factures et les reçus émis au nom d’une autre personne ne seront pas acceptés).