Remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial, pour le propriétaire ou l’occupant d’une copropriété partiellement résidentielle
Demandez une remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial si vous êtes propriétaire ou occupant d’une propriété partiellement résidentielle et que la remise n’a pas été déduite de la facture.
Remplissez le formulaire à l’intention des propriétaires d’immeuble, d'immeubles à usage mixte ou commercial ou de propriétés agricoles pour demander une remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels ou l’électricité à usage commercial si vous êtes propriétaire ou occupant d’une propriété partiellement résidentielle et que la remise n’a pas été déduite de la facture.
La remise ne comprend pas les frais de livraison, d’entretien de l’équipement, de réparation ou de services d’urgence.
Admissibilité
Vous pouvez demander une remise si vous :
- possédez une propriété partiellement résidentielle ou occupez une propriété partiellement résidentielle;
- payez la TVH sur l’énergie résidentielle ou l’électricité à usage commercial.
Vous devez soumettre la demande de remise dans les 24 mois suivant la date d’achat de l’énergie.
Vous pouvez présenter une demande de remise une fois par trimestre, en avril, juillet, octobre et janvier de chaque année.
Vous devez faire une demande pour chaque propriété.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remise.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la remise est de quatre à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir des copies de chaque facture et de chaque reçu pour les achats de produits énergétiques résidentiels ou d’électricité à usage commercial. Les factures et les reçus doivent :
- indiquer le numéro de TVH du fournisseur, le montant de TVH payée, la date d’achat et le type de produit acheté (p. ex. bois, granulés de bois ou propane);
- être émis à votre nom (les factures et les reçus émis au nom d’une autre personne ne seront pas acceptés).