Remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels pour une propriété résidentielle
Demandez une remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques résidentiels pour votre propriété résidentielle si la remise n’a pas été déduite de la facture.
Remplissez le formulaire de remise sur les frais d’énergie (consommateurs) pour demander une remise équivalant à la portion provinciale de la TVH perçue sur les produits énergétiques pour votre propriété résidentielle si la remise n’a pas été déduite de la facture.
La remise ne comprend pas les frais de livraison, d’entretien de l’équipement, de réparation ou de services d’urgence.
Admissibilité
Vous pouvez faire une demande si vous avez payé la TVH sur des produits énergétiques résidentiels.
Vous devez soumettre la demande de remise dans les vingt-quatre mois suivant la date d’achat de l’énergie.
La demande de remise doit être d’au moins 30 $ ou couvrir une période minimale de 12 mois.
Vous devez faire une demande pour chaque propriété.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remise.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse ou à un centre Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la remise est de quatre à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir des copies de chaque facture et de chaque reçu pour les achats de produits énergétiques résidentiels.
Les factures et les reçus doivent :
- indiquer le numéro de TVH du fournisseur, le montant de TVH payée, la date d’achat et le type de produit acheté (p. ex. bois, granulés de bois ou propane);
- être émis à votre nom (les factures et les reçus émis au nom d’une autre personne ne seront pas acceptés).