Autoriser un représentant : demande de remise ou de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE)

Qui peut utiliser ce formulaire

Vous devez utiliser ce formulaire si vous demandez une remise ou un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse et souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne votre demande.

Vous devez remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour chaque nouvelle demande d'autorisation d'une personne à vous représenter ou à parler en votre nom.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez le formulaire.
2. Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Avant de débuter

Assurez-vous :

• de faire une demande de remise ou de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse;
• d'avoir le numéro de dossier de votre demande de remise ou de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (attribué par la Commission de la taxe provinciale);
• d'indiquer le nom de la demande relative à la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse dans le champ « Application Type » du formulaire « Letter of Authority Authorization ».

Téléchargez le formulaire