Demande de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) perçue sur l'achat privé d'un véhicule utilisé à des fins professionnelles
Si vous êtes inscrit à la taxe de vente harmonisée (TVH), vous pouvez demander un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse que vous avez payée lors de l’achat privé d’un véhicule utilisé à des fins professionnelles. Le remboursement est fonction du montant correspondant à l'utilisation du véhicule pour votre activité professionnelle.
Utilisez le formulaire « NSST Rebate Application Motor Vehicles or Designated Tangible Personal Property Purchased by HST Registrant » pour faire une demande de remboursement de la taxe perçue sur l'achat privé d'un véhicule utilisé à des fins professionnelles.
Montant du remboursement
Le remboursement est fonction du montant correspondant à l'utilisation du véhicule pour votre activité professionnelle.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement si :
- vous êtes inscrit à la TVH;
- vous avez acheté le véhicule;
- le véhicule est utilisé à des fins professionnelles.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
- copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d'achat, le nom du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l'année du véhicule;
- copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse payée lors de l'achat de la voiture ou du camion;
- reçu délivré par Service Nouvelle-Écosse pour l'achat de véhicules comme les remorques.