Demande de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) payée par erreur lors de l'achat d'un véhicule
Demandez un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) que vous avez payée par erreur lors de l'achat d'un véhicule comme une voiture, un camion ou une remorque.
Utilisez le formulaire « NSST Refund Application » pour obtenir un remboursement de la taxe que vous avez payée par erreur lors de l'achat d'un véhicule comme une voiture, un camion ou une remorque.
Si vous payez la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) par erreur, vous pouvez demander un remboursement. Vous pourriez payer la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse par erreur si :
- la valeur d'évaluation du véhicule est inférieure à la valeur indiquée dans le Canadian Red Book;
- la vente est annulée dans les 45 jours suivant la date de la vente;
- votre statut d'Indien n'est confirmé qu'après le paiement de la taxe.
Vous pouvez demander un remboursement si vous avez payé la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse par erreur pour les véhicules suivants :
- voitures;
- camions;
- remorques.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse si vous avez acheté un véhicule et payé la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse par erreur.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l'unité de la taxe sur les véhicules.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d'achat total, le nom du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l'année du véhicule;
- copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse payée lors de l'achat de la voiture ou du camion;
- reçu délivré par Service Nouvelle-Écosse pour l'achat de véhicules comme les remorques.