Demande de remise de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) perçue sur l'achat d'un véhicule par un organisme de bienfaisance enregistré
Demandez une remise maximale de 90 % de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse que votre organisme de bienfaisance enregistré à payée lors de l'achat d'un véhicule. Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date de paiement de la taxe.
Utilisez le formulaire « NSST Rebate Application Motor Vehicles and Designated Tangible Personal Property Purchased by Charitable Organizations » pour faire une demande de remise de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE) perçue sur l'achat d'un véhicule par un organisme de bienfaisance enregistré.
Montant du remboursement
La remise est égale à la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse payée sur un véhicule à moteur ou un bien personnel matériel désigné (comme une remorque) par un organisme de bienfaisance enregistré. Vous pouvez obtenir une remise maximale de 90 %.
Admissibilité
Vous pouvez demander une remise si votre organisme :
- est considéré comme un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- fournit ses services au public gratuitement ou pour un prix symbolique;
- a acheté le véhicule;
- peut prouver qu'il a payé la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse pour le bien.
Vous devez faire la demande dans les 24 mois suivant la date de paiement de la taxe.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- numéro d'enregistrement de votre organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
- copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d'achat, le nom du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l'année du véhicule;
- copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse payée lors de l'achat de la voiture ou du camion;
- reçu délivré par le Bureau des véhicules automobiles pour l'achat de véhicules comme les remorques.