Demande de remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse perçue sur l'achat privé d'un véhicule ou d'un bien personnel matériel désigné qui est sorti de façon permanente de la Nouvelle-Écosse dans les 30 jours suivant son achat
Demandez un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse que vous avez payée lors de l'achat d'un véhicule ou d'un bien personnel matériel désigné que vous avez sorti de façon permanente de la Nouvelle-Écosse dans les 30 jours suivant son achat. Vous devez faire la demande de remboursement dans les 24 mois suivant le paiement de la taxe.
Utilisez le formulaire « NSST Rebate Application Motor Vehicle or Designated Tangible Property Removed From Nova Scotia Within 30 Days of Purchase » pour demander un remboursement de la taxe perçue sur l'achat d'un véhicule ou d'un bien personnel matériel désigné que vous sortez de façon permanente de la Nouvelle-Écosse dans les 30 jours suivant son achat.
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement de la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse si vous achetez un véhicule en Nouvelle-Écosse et que vous le sortez de façon permanente de la province dans les 30 jours suivant son achat. Vous devez faire la demande de remboursement dans les 24 mois suivant le paiement de la taxe.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du remboursement est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- copie du reçu ou de la facture indiquant le prix d'achat, le nom du vendeur et de l'acheteur, le numéro d'identification du véhicule (NIV) ainsi que la marque, le modèle et l'année du véhicule;
- copie du reçu du Bureau des véhicules automobiles indiquant la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse payée lors de l'achat de la voiture ou du camion;
- reçu délivré par Service Nouvelle-Écosse pour l'achat de véhicules comme les remorques.
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule de la province, du territoire ou du pays où la voiture ou le camion est immatriculé immédiatement après sa sortie de la Nouvelle-Écosse;
- copie du reçu de paiement de taxe (s'il y a lieu) de la province, du territoire ou du pays où la voiture ou le camion est immatriculé immédiatement après sa sortie de la Nouvelle-Écosse.