Transférer un permis de vinerie ou de brasserie libre-service à un nouvel emplacement
Faites une demande d'autorisation pour transférer un permis de vinerie ou de brasserie libre-service à un nouvel emplacement.
Utilisez le formulaire « Application to Relocate Ferment-on-Premises Licence » pour demander l’autorisation de transférer le permis à un nouvel emplacement.
Admissibilité
Pour faire une demande, vous devez avoir au moins 19 ans et être autorisé par l'établissement ou l'organisme.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande dès que vous avez l'adresse du nouvel emplacement, et avant de déménager.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention de l'autorisation est généralement de 2 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Vous devrez peut-être fournir des pièces justificatives, notamment une copie du document confirmant que vous avez informé l'Agence du revenu du Canada de votre changement d'adresse.