Permis de vinerie ou de brasserie libre-service
Demandez un permis de vinerie ou de brasserie libre-service. Les installations permettant à leurs clients de produire leur propre bière, vin ou cidre sur place doivent avoir ce permis.
La loi exige que les installations qui permettent à leurs clients de produire leur propre bière, vin ou cidre sur place aient un permis de vinerie ou de brasserie libre-service.
Exigences de déclaration
Si vous possédez un permis de vinerie ou de brasserie libre-service, vous devez remettre un rapport annuel de production.
Admissibilité
Pour présenter une demande, vous devez avoir une autorisation d'exploiter une vinerie libre-service de l'Agence du revenu du Canada (en vertu de la Loi sur l'accise). Vous devez également avoir au moins 19 ans et être autorisé par l'établissement ou l'organisme.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de 2 à 3 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Demande initiale | 100 $ |
| Permis de 3 ans | 300 $ |
| Renouvellement d'un permis de 3 ans | 300 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous de faire certifier la demande par un juge de paix ou un commissaire aux serments, ou rendez-vous à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac pour faire certifier la demande.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis tous les 3 ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.