Permis de fabricant de tabac
Faites une demande de permis de fabricant de tabac. Les fabricants de tabac doivent avoir un permis pour fabriquer des produits du tabac devant être distribués, vendus ou stockés en Nouvelle-Écosse. Le permis est valable pendant un an.
La loi exige que les fabricants de tabac aient un permis pour fabriquer des produits du tabac devant être distribués, vendus ou stockés en Nouvelle-Écosse.
Admissibilité
Vous devez :
- être un fabricant de tabac;
- posséder un permis de grossiste de tabac avant de pouvoir obtenir un permis de fabricant de tabac (vous pouvez demander les deux permis en même temps);
- vous conformer aux règlements du Registre des sociétés de capitaux.
Présentation d'une demande
- Faites la demande de permis en ligne.
- Envoyez la demande dûment remplie.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande de permis est gratuite, mais un dépôt peut être exigé conformément à la loi.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- estimation de la quantité annuelle de produits du tabac que votre entreprise traite en Nouvelle-Écosse;
- emplacement et personne-ressource pour chaque centre de distribution (pour le tabac non estampillé, donnez seulement les renseignements pour les centres de distribution situés en Nouvelle-Écosse);
- numéro de taxe dans d'autres provinces ou territoires;
- numéro de permis de détaillant de tabac (si vous en possédez un).
Demande en ligne
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Tobacco Tax – Permit Application ». Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises.
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis de fabricant de tabac tous les ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.
Le permis ne sera pas renouvelé si vous avez des comptes en souffrance auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.