Permis de grossiste en tabac
Faites une demande de permis de grossiste de tabac. Vous devez avoir ce permis afin de pouvoir stocker et distribuer des produits du tabac et les vendre à des détaillants. Le permis est valable pendant un an.
La loi exige que vous ayez un permis de grossiste en tabac pour pouvoir stocker et distribuer des produits du tabac et les vendre à des détaillants.
Admissibilité
Vous devez vous conformer au Registre des sociétés de capitaux.
Présentation d'une demande
- Faites la demande de permis en ligne.
- Envoyez la demande dûment remplie.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
La demande de permis est gratuite, mais un dépôt peut être exigé conformément à la loi.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- estimation de la quantité annuelle de produits du tabac traités en Nouvelle-Écosse;
- emplacement et personne-ressource pour chaque centre de distribution;
- numéro de taxe dans d'autres provinces ou territoires;
- numéro de permis de détaillant de tabac (si vous en possédez un).
Demande en ligne
Débutez (en anglais seulement)
Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de permis (PDF 568 kB) si vous n'êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne. Envoyez votre formulaire de demande rempli par la poste ou déposez-le à l'unité d'enregistrement des entreprises.
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis de grossiste en tabac chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.
Le permis ne sera pas renouvelé si vous avez des comptes en souffrance auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.