Permis de détaillant de tabac

Faites une demande de permis de détaillant de tabac. Les magasins de vente au détail doivent avoir ce permis pour pouvoir vendre des produits du tabac. Le permis est valable pendant trois ans.

Afin de pouvoir vendre des produits du tabac, la loi exige que les magasins de vente au détail possèdent un permis de détaillant de tabac.

Admissibilité

Les magasins de vente au détail peuvent présenter une demande s'ils se conforment au Registre des sociétés de capitaux et ne contreviennent pas à la loi sur l'accès au tabac (Tobacco Access Act).

Présentation d'une demande

  1. Faites la demande de permis en ligne.
  2. Joignez le paiement à la demande.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et le paiement.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 124,60 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • nom et adresse de la banque ou de la caisse de crédit de votre entreprise;
  • emplacement de vos documents commerciaux et nom du responsable de ces documents;
  • liste de tous les noms d'entreprise précédents et de tous les propriétaires de votre entreprise et de son emplacement;
  • liste des noms complets, titres et adresses du propriétaire, des associés ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage des parts;

Renouvellement

Vous devez renouveler le permis de détaillant de tabac tous les trois ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Le permis ne sera pas renouvelé si vous avez des comptes en souffrance auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Demande en ligne

Si vous faites la demande en ligne, vous devez payer les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) ou InteracMD en ligne.

Débutez

Autres façons de présenter une demande

Si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Tobacco Tax – Permit Application ». Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises.