Mettre fin à une entreprise ou à un nom commercial : formulaires
Ensemble de formulaires que les entreprises doivent déposer auprès du Registre des sociétés de capitaux pour leur dissolution ou la fin de leur exploitation. Cet ensemble comprend également les formulaires que les entreprises et les organisations à but non lucratif doivent déposer lorsqu’elles sont dissoutes ou qu’elles n’utilisent plus leur nom commercial.
En vertu de la loi, les entreprises doivent fournir au Registre des sociétés de capitaux certains renseignements lorsqu’elles sont dissoutes ou qu’elles cessent d’être exploitées. Il s’agit des formulaires que les entreprises et les organisations à but non lucratif peuvent utiliser pour fournir au Registre des sociétés de capitaux les renseignements exigés.
Entreprise individuelle
Dissoudre une entreprise individuelleUne entreprise individuelle doit informer le Registre des sociétés de capitaux de sa dissolution.
Mettre fin à une entreprise individuelle : demande de révocationUne entreprise individuelle doit informer le Registre des sociétés de capitaux de la fin de son exploitation.
Société en nom collectif
Dissoudre une société en nom collectifUne société en nom collectif doit informer le Registre des sociétés de capitaux de sa dissolution.
Mettre fin à une société en nom collectif : demande de révocationUne société en nom collectif doit informer le Registre des sociétés de capitaux de la fin de son exploitation.
Nom commercial (nom d’exploitation)
Dissoudre un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratifLes entreprises et les organisations à but non lucratif doivent informer le Registre des sociétés de capitaux de la dissolution de leur nom commercial.
Mettre fin à un nom commercial au nom d’une entreprise ou d’une organisation à but non lucratif : demande de révocationLes entreprises et les organisations à but non lucratif qui n’utilisent plus leur nom commercial doivent en informer le Registre des sociétés de capitaux.