Inscription des consultants agissant comme lobbyistes
Inscription à titre de consultant lobbyiste. Les consultants qui sont rémunérés pour exercer des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au nom d’un client doivent inscrire leurs activités de lobbyisme au Registre des lobbyistes.
La loi exige que les consultants qui sont rémunérés pour exercer des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au nom d’un client s’inscrivent au Registre des lobbyistes. L’inscription est valide pour six mois et elle peut être renouvelée ou être résiliée (prendre fin) à n’importe quel moment.
Les consultants lobbyistes peuvent comprendre des avocats, des comptables et d’autres professionnels.
Omission de l'inscription
SI vous ne vous inscrivez pas ou si vous ne respectez pas les règles et procédures présentées dans la loi, vous pourriez être passible d'une amende.
Admissibilité
Vous devez vous inscrire comme consultant lobbyiste si un client vous paie pour exercer des pressions auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse en son nom. Consultez le guide sur le Registre des lobbyistes de la Nouvelle-Ecosse au pour plus de renseignements sur les situations où vous devez vous inscrire.
Vous devez inscrire séparément chaque engagement. On entend par « engagement » l’accord intervenu entre le client et vous plutôt que les activités gouvernementales par rapport auxquelles vous tentez d’exercer une influence.
Vous devez vous inscrire dans un délai de 10 jours après avoir accepté de travailler avec un client.
Inscription
- Remplissez le formulaire d'enregistrement en ligne.
- Joindre le paiement au formulaire d’enregistrement.
- Envoyer le formulaire dûment rempli et le paiement.
- Si vous remplissez toutes les conditions, le Registre des lobbyistes confirme l’enregistrement par courriel.
Traitement de la demande
Il devrait falloir de trois à cinq jours au Registre pour examiner votre inscription et confirme l’enregistrement par courriel. Il vous faudra plus de temps si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n'est pas bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Inscription en ligne | 66,35 $ |
| Inscription par la poste | 132,70 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier selon le mode de demande d’inscription.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous pouvez seulement payer en ligne à l'aide d'une carte de début si votre banque participe au service InteracMD en ligne.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- coordonnées de votre société, du client, des filiales, des sociétés mères, des coalitions et des autres bénéficiaires des activités de lobbyisme;
- renseignements sur les lois, la proposition, le contrat, le projet de loi ou la politique visés par vos pressions;
- objet de l’activité de lobbyisme;
- objectifs du lobbyisme (par exemple, ministères et organismes);
- types de techniques de communication que vous emploierez;
- noms des sources de financement et des montants pertinents;
- renseignements sur la dépendance du paiement à l’égard de son succès;
- description des activités commerciales de la société ou de l’organisation;
- renseignements précisant si vous exercerez des pressions auprès d’un député provincial (MAL).
Inscription en ligne
Lorsque vous vous inscrivez en ligne vous devez créer un compte ou vous connecter.
Débutez (en anglais seulement)
Vous pouvez utiliser le formulaire d’inscription des consultants lobbyistes (PDF en anglais seulement) si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne. Envoyez votre formulaire d’inscription rempli et le paiement par la poste.
Renouvellement
Vous devez renouveler votre inscription à titre de consultant lobbyiste tous les 6 mois. Vous recevrez un avis de renouvellement par la poste avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable d'effectuer votre renouvellement dans les délais prescrits.
Si vous ne renouvelez pas votre inscription, vous devez résilier (mettre fin à) votre inscription. Votre inscription demeure inactive jusqu'à sa résiliation (fin). Vous devez renouveler ou résilier votre inscription dans un délai de 30 jours à partir de la date de renouvellement.