Formulaire « List of Exhibits for a Hearing » : audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse
Si vous faites une demande d’audience d’appel auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse, vous devez fournir le formulaire « List of Exhibits for a Hearing ».
Utilisez le formulaire « List of Exhibits for a Hearing » pour indiquer les documents que vous joignez à la demande d’appel d’une décision du directeur municipal. Vous devez fournir ce formulaire dans le cadre du processus de demande si vous souhaitez avoir une audience d’appel auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse (NSBAC).
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- copie du permis de construire;
- exemplaire du formulaire de demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse;
- copie de la décision du directeur municipal qui fait l’objet de l’appel;
- permis de changement d’utilisation (s’il y a lieu);
- lettre expliquant la nature de l’appel et pourquoi le propriétaire estime que le directeur municipal a mal interprété le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.
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