Procédure d’audience : comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse

Procédure et formulaires relatifs aux demandes d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par un directeur municipal.

Ce document présente la procédure d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse.

Les informations sont les suivantes :

• sélection d’un processus;
• exposés écrits;
• exposés oraux;
• exposés écrits et oraux;
• abandon d’une demande;
• procédure lors de l’audience;
• décisions du comité;
• formulaires.