Demande d’audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse
Vous pouvez demander une audience auprès du comité consultatif sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse si vous n’êtes pas d’accord avec les exigences du code du bâtiment, le niveau de conformité au code ou un ordre émanant du directeur municipal.
Remplissez le formulaire « Nova Scotia Building Advisory Committee Hearing Application » si vous êtes propriétaire d’un bâtiment ou son agent et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’un directeur municipal.
Admissibilité
Les propriétaires ou leurs agents peuvent présenter une demande. Le propriétaire du bâtiment doit autoriser son agent à parler en son nom.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande ainsi que le formulaire « List of Exhibits for a Hearing ».
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie, le formulaire « List of Exhibits for a Hearing » et les pièces justificatives par courrier, courriel ou télécopieur. Vous pouvez aussi les déposer au Bureau du commissaire des incendies. .
Traitement de la demande
Il faut compter entre trois et cinq jours pour recevoir un accusé de réception. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie. Une audience est prévue lorsque la demande est approuvée.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- décision ou ordre écrit du directeur municipal;
- explication écrite de l’objet de l’appel;
- formulaire « List of Exhibits for a Hearing » dûment rempli.
Formulaire de demande
Coordonnées
